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Le Lexique de l'immobilier

Agence immobilière
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
ALS
Allocation de Logement à Caractère Social : Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
APL
Aide Personnalisée au Logement : C'est une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier à faire de 1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Assurance
Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bailleur
Personne qui donne un bien immobilier à louer.
CAF
Caisse d'Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...
Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Charges récupérables
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Colocation
Location partagée
Contrat de location
Cf. Bail
Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant-contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).
État
Document établissant à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire l'état d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire preuve des dégradations commises par le locataire.
Fisc
Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.
Force majeure
Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.
Garantie
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface...
H.L.M.
Habitation à Loyer Modéré : Logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.
Impôt foncier
Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.
Impôts locaux
Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.
Investissement locatif
Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Location
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.
Location meublée
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. À noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location saisonnière
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location.
Loyer
Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.
Mandat
Délégation d'un pouvoir d'une personne à une autre afin d'accomplir quelque chose (location, vente…) au nom du mandant.
Marchand de liste
Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.
Nullité
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
Partie commune
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
Partie privative
Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
Préavis
Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.
Quittance
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
Quote-part
C'est la part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
Renonciation
Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.
Revenu foncier
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
Revenu imposable
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.
Réduction d'impôts
Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.
Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Saisie
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
Sous-location
Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien immobilier (pour l'habiter ou le louer) dont la nue-propriété (les murs) appartient à un autre propriétaire.
Valeur locative
Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.