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Aspect juridique de la location

La signature du bail ou contrat de location

En cas de conflit avec votre bailleur ou un voisin, commencez par épuiser toutes les voies de conciliation (soyez positif, proposez des solutions, négociez…).
Si toutes vos tentatives s'avèrent infructueuses, vous pouvez avoir recours à l'action judiciaire.
Sachez cependant que les solutions juridiques, plus ou moins simples, peuvent être longues et parfois coûteuses.

L'action en justice

Le Tribunal d'Instance est la seule juridiction compétente pour les questions relatives aux loyers et aux baux d'habitation, et ce, sans limite de somme.

Les procédures ordinaires

La procédure de conciliation préalable

Cette procédure, bien que peu utilisée, est souvent très efficace et gratuite.

Vous écrivez au juge ou déposez votre demande au greffe du tribunal d'instance compétent pour y faire convoquer les 2 parties en vue d'une audience de conciliation.
Le greffier avisera les 2 parties des lieux, jours et heures de la tentative de conciliation.
Chacun doit se présenter en personne et peut se faire accompagner d'une personne de son choix.

Le conciliateur a pour mission, en dehors de toute procédure judiciaire, de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis : il peut proposer une solution.
Si un compromis, même partiel, est trouvé, le conciliateur dresse un constat précisant les termes de l'accord, mentionnés dans un procès-verbal, qui a la même valeur qu'un jugement et pourra donc être exécuté par un huissier de justice.
En cas d'échec, il vous sera remis un bulletin de non-conciliation. Si vous l'estimez utile, vous pourrez alors saisir le juge selon la procédure normale. Le litige devra être jugé "au fond" selon une procédure normale.

La procédure d'assignation au fond

Vous saisissez le juge du tribunal d'instance du litige qui vous oppose à votre adversaire.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez confier à un huissier de justice le soin de demander une date d'audience au tribunal et délivrer une assignation à comparaître (15 jours à l'avance) à la partie adverse.

Avant tout, assurez-vous de pouvoir prouver (documents contractuels, courriers échangés, quittances, témoignages écrits…) ce que vous avancez.

Soyez patient, la procédure peut être très longue, surtout si votre adversaire demande des reports d'audience.
Si la décision du juge d'Instance ne vous convient pas, vous aurez un mois pour saisir la Cour d'Appel.
Mais, cette fois, la présence d'un avocat sera indispensable.

La procédure de référé

À côté de la procédure ordinaire, souvent longue (18 mois en moyenne), vous pouvez avoir recours au référé.

Cette procédure vous permet d'obtenir une décision rapide sur un litige, notamment lorsqu'il porte sur des troubles de jouissance constatés par huissier.

La procédure de référé a pour conséquence de réduire les durées d'appel. L'ordonnance rendue est exécutoire immédiatement et devient définitive, si aucun appel n'est interjeté dans les 15 jours.

C'est la procédure idéale pour obtenir la réalisation de travaux urgents.

Attention, le juge des référés ne se prononce pas sur le fond de l'affaire : si le litige n'est pas complètement réglé, il devra être ultérieurement jugé par le tribunal d'instance.

Les procédures simplifiées

La saisine simplifiée

C'est la procédure la plus adaptée aux petits litiges.

Vous pouvez assigner votre adversaire devant le tribunal d'instance sans recourir à un huissier pour tout litige portant sur un montant inférieur à 3.800 €. L'économie réalisée est substantielle.

Pour utiliser la saisine simplifiée, il suffit de compléter un formulaire de déclaration au greffe du tribunal d'instance et d'accompagner cette demande des pièces justificatives.

La procédure se déroule ensuite comme pour une assignation au fond.

L'injonction de faire et l'injonction de payer

Créées récemment, ces procédures sont à la fois rapides et gratuites.
Elles sont réservées aux litiges civils portant sur un montant inférieur à 7.600 €.

Pour utiliser cette procédure, il suffit de remplir un imprimé disponible au greffe du tribunal d'instance et de fournir les pièces justificatives.

La demande doit se fonder sur une loi ou un contrat.

  • Si le juge estime que la demande est fondée, il donne injonction à la partie adverse d'exécuter son jugement dans un délai précis.
  • S'il s'agit d'une injonction de payer, le débiteur peut faire opposition. Dans ce cas, les deux parties seront convoquées pour une audience afin que le juge statue définitivement.
  • Si le juge rejette la requête, aucun recours n'est possible, mais vous pourrez assigner votre adversaire devant le juge par voie d'huissier.

C'est la procédure idéale pour récupérer une somme d'argent qui vous est due (par exemple, une caution que le propriétaire tarde à vous rembourser en fin de location). La créance doit être certaine, exigible et d'un montant déterminé. Vous devez adresser votre demande (requête) par lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal d'instance compétent (lieu où demeure votre adversaire).

Les aides

L'aide judiciaire permet aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds d'avoir recours aux services auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers, experts.
L'aide judiciaire peut être totale ou partielle.
Les demandes sont à adresser au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

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