LOCA-PASS : une autre aide au logement

LOCA-PASS est un dispositif proposé par Action Logement, qui regroupait jusqu’en mai 2019 l’avance LOCA-PASS et la garantie LOCA-PASS.
Depuis cette date, il n’est plus possible de souscrire à la garantie LOCA-PASS. Cette dernière a été remplacée par VISALE.
L’avance LOCA-PASS est toujours disponible, elle permet le versement immédiat d’un dépôt de garantie même lorsque vous ne disposez pas immédiatement des fonds nécessaires. Elle vise à faciliter l’accès au logement, pour les jeunes de moins de 30 ans. Elle peut donc être utilisée pour l’accès à un logement étudiant, sous certaines conditions.

Retrouvez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur le dispositif LOCA-PASS :

Comment réaliser une demande de LOCA-PASS ?

La demande de LOCA-PASS doit être réalisée au plus tard 2 mois après l’arrivée dans le logement. La demande peut se faire en ligne. Il est également possible de tester son éligibilité en ligne
Si le locataire avait déjà obtenu une avance LOCA-PASS pour un précédent logement, celle-ci doit avoir été remboursée avant de pouvoir en obtenir une nouvelle.

L’avance LOCA-PASS : c’est quoi ?

En cas de location, dès lors qu'il réunit les critères d'attribution, le locataire peut bénéficier d’une aide pour financer son dépôt de garantie. C’est l’avance LOCA-PASS.
Il s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Le locataire doit déposer son dossier auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.
La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance Loca-Pass est considérée comme étant accordée.
Le montant de l'avance s'élève au maximum à 1200 €. L'avance doit être remboursée :

  • En 25 mois au maximum, avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois
  • Avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’avance LOCA-PASS ?

Deux types de personnes sont éligibles à l’avance LOCA-PASS, les salariés du secteur privé et les personnes de moins de 30 ans répondant à au moins un de ces critères :

  • Les étudiants en formation professionnelle dans une entreprise
  • Les étudiants ayant signé une convention de stage d'au moins 3 mois en cours
  • Les étudiants titulaires d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours, et ceux justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois
  • Les étudiants salariés ayant le statut d’étudiant boursier
  • Les personnes en recherche d’emploi

Les logements concernés sont ceux à usage de résidence principale et loués dans le cadre d'un bail d'habitation.

Garantie LOCA-PASS et garantie Visale

La garantie LOCA-PASS : c’était quoi ?

La garantie LOCA-PASS était une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire : elle faisait office de caution pour le bailleur.
Le montant maximum de la garantie était égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.
En cas de loyers impayés, la garantie Loca-Pass était mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

La garantie Visale remplace aujourd’hui la garantie LOCA-PASS 

La garantie LOCA-PASS ne peut plus être souscrite depuis mai 2019. Elle a été remplacée par la garantie Visale. Celle-ci est également proposée par Action Logement, et permet ainsi d’avoir un garant.
Elle permet au locataire de trouver un logement plus facilement en rassurant les propriétaires.