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Le LOCAPASS : une autre aide au logement

En cas de location dès lors qu'il réunit les critères d'attribution, le locataire peut bénéficier d’une aide pour :

Les conditions d’obtention :

  • Les étudiants boursiers, au chômage ou en formation professionnelle dans une entreprise
  • Les étudiants ayant signé une convention de stage d'au moins 3 mois en cours
  • Les étudiants titulaires d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours, et ceux justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois
  • Les logements concernés sont ceux à usage de résidence principale et loués dans le cadre d'un bail d'habitation

Via celle-ci, les organismes d'Action Logement s'engagent solidairement à verser aux propriétaires les montants des loyers impayés par les locataires, dans une certaine limite.

AVANCE LOCA-PASS

Il s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Le locataire doit déposer son dossier auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance Loca-Pass est considérée comme étant accordée.

Le montant de l'avance s'élève au maximum à 500 €.
L'avance doit être remboursée :

  • dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois
  • et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.
    En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

GARANTIE LOCA-PASS

La garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur.

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile. Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie Loca-Pass est considérée comme accordée.

En cas de loyers impayés, la garantie Loca-Pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement.

Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie Loca-Pass pour un nouveau logement.

Pour en savoir plus :