Signature du bail ou contrat de location

Un document obligatoire pour toute location

  • Le contrat de location ou "bail" fixe les règles qui vont régir votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation
  • Ces règles sont déterminées par les lois en vigueur

Les démarches

  • Il doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties (locataire et bailleur).
  • Il est possible que la caution solidaire (votre garant) soit appelée à le signer également.
  • Une attestation de contrat d’assurance habitation est obligatoire lors de la signature du bail

Le saviez-vous ?

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