Le LOCAPASS : une autre aide au logement

Pour en bénéficier, l’étudiant doit être dans un des cas suivants :

boursiers d’Etat,
justifiant d’un contrat déterminé d’une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d’aides,
justifiant au cours des six mois précédant la demande d’aides, d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois,
justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide,

Il existe 2 types d’aide :

1- AVANCE LOCA-PASS

Paiement du dépôt de garantie.

Modalités

Avance gratuite du dépôt de garantie, versée par priorité directement au bailleur, remboursable au départ du locataire, par priorité directement par le bailleur.

Engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans les conditions de l'avance en cas de mise en jeu.

Montant

Au maximum 2 mois de loyer en principal.
Pour les foyers ou résidences sociales, 1 mois de redevance.

Taux d’intérêt

Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avance LOCA-PASS est considérée comme accordée.

2- GARANTIE LOCA-PASS

Caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives.

Modalités

Engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL/CCI.

Dans le parc privé conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités en contrepartie d'une réservation locative pour les salariés des entreprises du secteur assujetti, les jeunes et les étudiants boursiers d'Etat. La garantie peut être renouvelée pour une même durée en cas de non mise en jeu.

Engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur remboursable dans les conditions de l'avance en cas de mise en jeu.

Conditions

Acte de caution annexé au bail.

Impossibilité de cumuler plusieurs Garanties LOCA-PASS sur un même logement ce qui limite son usage pour la colocation.

Cumul possible d'une GARANTIE LOCA-PASS et d'une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celle de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, la Garantie LOCA-PASS est considérée comme accordée.

Pour en savoir plus :