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France

Le bail "meublé" : contrat de location

Les logements meublés sortent du cadre de la loi du 6 juillet 1989 (qui protège assez bien les locataires des logements vides). Ce qui ne veut pas dire que les bailleurs d'appartements meublés aient le droit de faire ce qu'ils veulent. Un certain nombre de dispositions du Code Civil s'appliquent néanmoins dans ce cas.

Pour les meublés, la rédaction d'un contrat de location n'est pas obligatoire (art. 1714 du Code Civil). Mais, dans l'intérêt de chacun, établir un bail en bonne et due forme reste néanmoins fortement recommandé.

Les loyers sont libres. À l'échéance du contrat de location, le propriétaire peut augmenter le loyer sans aucune restriction.

En cours de location, seules les règles de révision et d'augmentation du loyer mentionnées dans le contrat s'appliquent (en général à l'aide d'une indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction). En l'absence de clause de révision, le loyer doit être maintenu.

Vous devrez payer le loyer et les charges aux termes convenus, et utiliser le logement "en bon père de famille". Les obligations sont, à l'entretien du mobilier près, les mêmes que pour un logement loué "nu".

Le propriétaire doit, quant à lui, délivrer le logement en bon état et effectuer toutes les réparations autres que locatives.

Les délais de préavis en cas de rupture du contrat ne sont pas réglementés. Propriétaires et locataires doivent donc respecter, soit le délai prévu dans le bail, soit, en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer (un mois en cas de paiement mensuel).

Dépôt de garantie et les honoraires de location

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