Pièces justificatives à fournir

Voici la liste des documents (ou copies) qui peuvent être demandés

au futur locataire

au garant

Le Conseil Adele :

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. La loi interdit :

  • le versement d'un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Documents ne pouvant être demandés