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Conditions Générales de vente et D’utilisation (CGV - CGU) du service my Housing by Adele

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV – CGU ») sont conclues d'une part par la société ADELE émettrice du service My Housing by Adele au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé au 6 rue de Berri 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402 797 310 00073 ci-après dénommée "ADELE" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat du service My Housing by Adele via le Site Internet de "Adele", dénommée ci-après "le Client".

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Adele » « Site » : Plateforme de réservation de logements dans des Résidences Etudiantes publiques ou conventionnées en France dont l’adresse du Site est : www.Adele.org.

« My Housing by Adele » : Service payant de placement dans une résidence étudiante d’un étudiant en recherche d’un logement en France accessible à partir du Site www.Adele.org.

« Utilisateur » : Personne qui fait usage du Site www.adele.org et/ou du service My Housing by Adele.

« Client » : Personne qui sollicite Adele pour bénéficier du service My Housing by Adele, contre paiement.

« Compte Client Adele » : Compte Client créé lors du dépôt d’un dossier de réservation pour la location d’un logement par un Utilisateur sur le Site Adele.org.

« Commande » : Achat du service My Housing by Adele.

« CGV - CGU » : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service My Housing by Adele.


ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV – CGU ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Adele s’engage à vendre une prestation de services sise dénommée My Housing by Adele, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du Site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.adele.org. L'acquisition du service My Housing by Adele, à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV – CGU.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV - CGU

3.1. Les présentes CGV – CGU sont mises à la disposition des acheteurs sur le Site Adele où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

3.2. Les présentes CGV – CGU sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire au service My Housing by Adele.

3.3. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux présentes CGV – CGU en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Adele conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

3.4. Adele se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PORTÉE DE L’OFFRE

4.1. Le service My Housing by Adele est accessible par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance à partir du Site https://www.Adele.org.

4.2. Les photographies, visuels et descriptifs publiés sur le Site ne sont pas contractuels. La responsabilité d’Adele ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

ARTICLE 5 – PRIX DU SERVICE MY HOUSING BY ADELE

5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

5.2. Adele se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

5.3. A certaines périodes, Adele, dans le cadre de sa politique de partenariat, peut accorder des réductions de prix sous forme d’un code promotionnel personnel qui sera communiqué à chaque partenaire lors de campagne de promotion du service My Housing by Adele.

5.4. Le prix du service My Housing by Adele est réglé selon les modalités indiquées sur le Site. Le règlement en ligne se fait, à la Commande via la solution de paiement sécurisée Stripe.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FACTURE

6.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

6.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client passe Commande sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV – CGU. Il est alors dirigé automatiquement vers la solution de paiement en ligne sécurisée Stripe.

6.3. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV – CGU, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

6.4. Adele accuse réception de la Commande par courriel.

6.5. Pour les besoins de la facturation, le Client s’engage à indiquer à Adele une adresse postale. Adele dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.

6.6. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Exercice du droit de rétractation

À compter de l'acceptation de la Commande My Housing by Adele, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour annuler celle-ci. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La notification du droit de rétractation doit être effectuée à ADELE à l'email suivant : myhousing@adele.org. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des services achetés seront remboursés dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l’exécution du service My Housing by Adele a commencé, avec l'accord du Client préalablement à l'expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES EN CAS D’ACHAT DU SERVICE MY HOUSING BY ADELE
8.1. Obligations du Client

8.1.1 Pour que le service My Housing by Adele soit mené à bien par ADELE, les étapes ci-dessous doivent être respectées par le Client :

  • dans le moteur de recherche :
    • Lieu / Etablissement : Renseigner un lieu, une adresse ou le nom d’une école
    • Distance : Sélectionner la distance minimum et maximum autour de laquelle le Client souhaite louer son logement à partir du Lieu / Etablissement sélectionné.
    • Mois d’entrée : Sélectionner son mois d’entrée souhaité dans le logement.
    • Durée de la location : Sélectionner la durée de location souhaitée.
    • Type de logement : Sélectionner un type de logement.
    • Loyer mensuel TTC TCC maximum : Sélectionner un montant de loyer mensuel TTC TCC souhaité pour la location du logement.

La validation de la demande ne pourra s’effectuer que si des résidences étudiantes répondent aux critères saisis par le Client.

  • Validation de la recherche : Toute validation, entraine soit une Inscription si le Client ne dispose pas d’un compte A Adele ou d’une Connexion si le Client dispose déjà d’un compte Adele.
  • Achat du service My Housing by Adele :
    • L’achat n’est valablement conclu qu’une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier ses critères de recherche, de corriger d’éventuels critères puis de confirmer l’achat pour exprimer son acceptation. Le Client passe Commande sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV – CGU. Le Client est alors dirigé vers la solution de paiement en ligne sécurisé Stripe.
    • Pour les besoins de la facturation, le Client s’engage à indiquer à ADELE une adresse postale. Adele dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie dans l’adresse postale.
      La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé à l’email indiqué par le Client lors de la Commande ou à partir du Compte Adele du Client.
  • Le client peut consulter via son compte Adele, l’avancée de son dossier pris en charge par Adele.
  • Le client, après avoir été contacté par un Conseiller Clientèle Adele, s’engage à fournir les documents nécessaires (pièces justificatives) à la poursuite de l’exécution du service My Housing by Adele qui nécessite la création de dossiers de réservation d’un logement étudiant en lieu et place du Client.

8.2. Obligations du Client

8.2.1 Le service My Housing by Adele proposé par Adele met à sa charge une obligation de moyen. Adele s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de la prestation.

8.2.2 La prestation est réalisée par les équipes de Conseillers Clientèle Adele sur la base des informations et documents que le Client a transmis lors de son inscription sur le Site internet ou lors de leurs entretiens et échanges téléphoniques ou à partir des informations et documents téléchargés par le Client sur son compte Adele. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Adele décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client.

8.2.3 Dans le cas où l’exécution du service My Housing by Adele acheté par le Client ne pourrait aboutir de façon positive, Adele s’engage à rembourser la totalité de la somme versée par le Client dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés (sous conditions exposées Art. 10).

8.2.4 Dans le cas où la responsabilité d’ Adele serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée aux prix de la prestation.

8.2.5 Déroulement de la prestation de service My Housing by Adele

  • Adele accuse réception de la Commande et du paiement par courrier électronique au Client,
  • Enregistrement de la Commande dans le compte Adele du Client,
  • Prise de contact avec le Client par un Conseiller Clientèle ADELE dans un délai de 24h (hors week-ends et jours fériés) pour bien cerner les besoins du Client,
  • Envoi d'un email récapitulatif au Client qui officialise le début de la prestation,
  • Adele met tout en œuvre auprès de ses partenaires pour trouver un logement étudiant répondant aux critères communiqués par le Client lors de sa Commande,
  • Le Conseiller Clientèle ADELE prendra contact régulièrement avec le CLient pour le tenir informé de l'avancée de ses recherches.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DU SERVICE MY HOUSING BY ADELE

La Commande sera traitée sous réserve de disponibilité chez nos partenaires.

  • En cas d’indisponibilité ou de refus du dossier de réservation d’une résidence, Adele s’engage à proposer jusqu’à 3 alternatives de solution d’hébergement parmi ses partenaires ou à rembourser le Client (sous conditions exposées Art. 10).
  • En cas de disponibilité et d’acceptation du dossier de réservation par le gestionnaire, un bail de location sera envoyé au Client qui sera libre de l’accepter ou le refuser.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DU SERVICE MY HOUSING BY ADELE

Dans le cadre de la prestation My Housing by Adele, en cas d'indisponibilités ou de refus du dossier de réservation par le gestionnaire d'une résidence, ADELE s'engage à rembourser la prestation. Le remboursement devra être demandé par le Client par écrit par courrier postal ou email aux adresses suivantes : 
ADELE - Service My Housing, 6 rue de Berri 75008 PARIS - myhousing@adele.org

Le remboursement s’effectuera sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés par recrédit de la carte bancaire ayant servi à payer la prestation via Stripe.

10.1 Rétractation : voir article « 8. Droit de rétractation » des présentes CGV – CGU.

Cas de non-remboursement de la prestation My Housing by Adele
10.2 Changement des critères de recherche de la part du Client entre sa commande et le début de la prestation par le Conseiller Clientèle ADELE (Voir Art.8.2.5) (Baisse du budget loyer).

10.3
Si la prestation My Housing Adele a commencé et que des propositions de logement ont été faites au Client.

10.4 Non réponse du Client aux sollicitations du Conseiller Clientèle ADELE (appels téléphoniques et emails) :
Aucun remboursement ne sera effectué auprès d’un Client qui ne se sera pas manifesté auprès d'Adele après qu'un Conseiller ait cherché à le joindre par téléphone et par email à plusieurs reprises sur des créneaux horaires différents.

10.5
 Refus du bail de location par le Client :
Aucun remboursement ne sera effectué auprès d’un Client qui aura refusé un bail de location répondant strictement aux critères demandés par le client lors de sa Commande du service My Housing by Adele et ayant donné lieu à l’exécution complète de la prestation.

10.6 Dossier de candidature incomplet : Non présentation par le Client de garanties (garant) ou documents (pièces justificatives par exemple) : Aucun remboursement ne sera effectué auprès d’un client qui n’aura pas présenté de garant ou de pièces justificatives requises pour la location d’un logement étudiant en France sur demande du Conseiller Clientèle ADELE.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11.1 La responsabilité d’ Adele ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers à la Commande, soit à la force majeure.

11.2 La responsabilité d’ Adele ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le service n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.3 Les photographies et illustrations accompagnant le service My Housing by Adele et le Site www.adele.org n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité d’ Adele.

11.4 La responsabilité d’ Adele ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

11.5 La responsabilité d’ Adele ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects ou problèmes subis ou rencontrés par le Client du fait de l'utilisation du service My Housing by Adele et après avoir opéré la signature du bail de location qui liera le client à l’organisme de résidence étudiante dans lequel est/sera logé le client, selon les propres CGV de l’organisme bailleur.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société Adele au moyen des coordonnées suivantes :

  • Par courrier électronique à myhousing@Adele.org
  • Par courrier postal à ADELE – My Housing by Adele – 6 rue de Berri – 75008 PARIS

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le service My Housing by Adele a été créé pour accompagner et placer les étudiants en recherche d’un logement dans une résidence étudiante. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit du Directeur de la publication du Site.

Adele avise les Utilisateurs que de nombreux éléments du Site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle incluant les lois liées aux droits d’auteur, marques de commerce, noms de commerce, noms de domaines Internet et autres droits similaires.

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) de tout ou partie du Site est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Directeur de la publication du Site, sous réserve des exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de marque, puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La consultation du Site est possible sans que l’Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre donnée à caractère personnel le concernant.
Les Utilisateurs sont informés que les informations qui pourraient être collectées via le Site sont collectées par la société ADELE pour le traitement des Avis et pourront être utilisées par cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d’ADELE, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Ce droit peut être exercé auprès d’ADELE, Service Marketing, 6 rue de Berri, 75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante : contact@adele.org.
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ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite d’Adele.

En tout état de cause, Adele ne peut être tenue responsable du contenu des Sites auxquels le Site se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter les conditions générales d’utilisation de ces autres Sites.

ARTICLE 16 – SECURITE

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il va faire du Site ou des Sites qui lui sont liés, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du Site. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne mettre à disposition, dans l'espace constitué par le Site, que des informations, données, documents, photos, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du Site.

L'usage qui sera fait du Site ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire du Site devra respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers et ne devra pas porter préjudice à l'image du Site à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser Adele de tous frais, charges et dépenses qui seraient à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils d’Adele. 

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas le Site ou aucun de ses Directeurs, employés, partenaires, agents ou détenteurs de licence ne seront tenus responsables des dommages incidentiels, directs ou indirects, punitifs, exemplaires, ou conséquentiels quels qu’ils soient (incluant des dommages pour perte de profits, interruption, perte de commerce, ou toute autre perte pécuniaire) en lien avec l’exécution du service My Housing by Adele.

Le Site est accessible via le réseau Internet. Il est rappelé à ce titre qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion d'Internet n'est soumise à aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet dans son ensemble. En conséquence, Adele n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement d'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

ARTICLE 18 – SUSPENSION OU INTERRUPTION DE L'ACCES AU SITE

Adele pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l'Utilisateur au service My Housing by Adele en cas de violation des présentes CGV - CGU par l'Utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit du Site, de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour la mise en ligne et le fonctionnement du Site, ou en cas de maintenance du Site.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Le Site et les présentes Conditions générales d’utilisation sont exclusivement régis par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.

ARTICLE 20 – MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES ET DU SITE

Adele se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes CGV - CGU et tous les éléments présentés sur le Site.
L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les CGV - CGU lors de chaque connexion au Site. L’Utilisateur est réputé accepter les CGV - CGU dans leur dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2018